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Les nouvelles obligations de la Loi sur le patrimoine culturel

Comme partout au Québec, plusieurs bâtiments patrimoniaux de l’archipel sont négligés et finissent parfois par disparaître faute de pouvoir leur trouver une seconde vie. Dans certains cas, c’est plutôt le besoin ou le goût pour des constructions contemporaines qui l’emporte sur la préservation de ces témoins de l’histoire. Plusieurs exemples de démolition d’immeubles anciens aux quatre coins de la province ont été propulsés dans l’actualité ces dernières années…

Sur l’archipel, s’ils n’ont pas fait les manchettes, plusieurs composantes de notre patrimoine bâti ont été généralement oubliées et délaissées au fil des années. Par exemple, les établissements de pêche, qui ont pourtant forgé notre identité insulaire, ont disparu les uns après les autres. Le patrimoine agricole a suivi de près, si bien qu’on ne retrouve aujourd’hui que quelques rares exemplaires de la célèbre baraque, qui fut pourtant, à une époque pas si lointaine, à la une des publicités touristiques. Les magasins généraux, les épiceries, les bureaux de poste et les écoles qui occupaient une place de choix dans chacun des cantons ont été démolis, déplacés ou transformés. Aujourd’hui, on peine à les reconnaître ou à les retrouver.

Comment alors raconter notre histoire aux générations futures si les témoins historiques disparaissent les uns après les autres?

C’est dans ce contexte qu’en 2021, le gouvernement a adopté le projet de loi 69 qui a apporté des modifications à la Loi sur le patrimoine culturel (LPC) et à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU). Ces modifications visent notamment à mieux protéger, mais aussi à mettre en valeur le patrimoine immobilier du Québec.

Les modifications apportées par ce projet de loi entraînent notamment les obligations suivantes :

  • La Municipalité devra adopter prochainement un règlement sur les démolitions d’immeubles (avril 2023). Cette obligation vise les immeubles patrimoniaux, soit les bâtiments cités par la Municipalité et ceux inscrits dans un inventaire;
  • Un inventaire du patrimoine immobilier sera réalisé par la Communauté maritime d’ici 2026 et devra être intégré au règlement sur les démolitions d’immeubles (avril 2023) ainsi que dans celui sur l’occupation et l’entretien de ces immeubles (avril 2026). Ce dernier devra minimalement contenir des normes visant à empêcher le dépérissement des bâtiments, à protéger les bâtiments contre les intempéries et à préserver l’intégrité de leur structure;
  • Dans l’attente de l’adoption de l’inventaire du patrimoine immobilier, seuls les bâtiments cités seront assujettis au règlement sur les démolitions d’immeubles. Cependant, toute demande de démolition touchant un bâtiment construit avant 1940 devra, au préalable, être autorisée par le ministère de la Culture et des Communications.

Vous prévoyez entreprendre des travaux de démolition?

  • Toute demande de permis doit être soumise au service de l’urbanisme de la Municipalité. Vous pouvez prendre rendez-vous avec un inspecteur municipal qui pourra vous aider à déposer votre demande. Vous pouvez également faire une demande de permis en ligne, au
    www.muniles.ca, sous les onglets Services aux citoyens, Construction et rénovation et Demandes de permis.
  • Une fois la demande complétée, si la date de construction de l’immeuble est antérieure à 1940, le service de l’urbanisme de la Municipalité transmettra, en vertu de l’article 138 de la Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives, un avis d’intention de démolition au ministère de la Culture et des Communications. Un délai de 90 jours avant la délivrance du permis est alors prévu par la Loi pour permettre aux différents acteurs d’être informés et de pouvoir échanger sur les dossiers avant qu’un geste irréversible ne soit posé.
  • Si la demande concerne un bâtiment patrimonial cité par la Municipalité, le nouveau règlement sur les démolitions d’immeubles s’appliquera alors à votre demande.

Si elles peuvent paraître complexes, toutes ces nouvelles obligations permettront tout de même, à terme, d’avoir un meilleur portrait de l’état du patrimoine bâti des Îles, composante essentielle des paysages madelinots, en plus de mieux le protéger, de le faire connaître et de le valoriser.

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