Ventes pour taxes

En 2026, la vente pour non-paiement de taxes aura lieu le 17 novembre 2026 à 10 h, à la salle communautaire de Cap-aux-Meules.

Afin d’éviter la mise en vente de votre immeuble, le paiement de la totalité des sommes dues doit être reçu par la Municipalité au plus tard le 17 novembre 2026 à 9 h 59.

La Loi sur les cités et villes permet aux municipalités de recouvrer les taxes impayées au moyen de la vente des immeubles pour non-paiement de taxes.

Le prix de départ de la vente comprend les taxes impayées, les intérêts accumulés ainsi que les frais relatifs à la vente.

Toute personne souhaitant enchérir doit présenter une pièce d’identité valide comprenant les renseignements suivants :

  • une photo;
  • le nom;
  • la date de naissance;
  • l’adresse résidentielle complète.

Si une personne souhaite enchérir pour le compte d’une autre personne, elle devra également fournir :

  • dans le cas d’une personne physique : une procuration signée;
  • dans le cas d’une personne morale : une résolution signée désignant la personne qui agit comme représentant.

Comme pour toute vente, la personne intéressée doit agir en acheteur prudent et diligent. Il lui appartient donc d’obtenir, avant de participer à la vente, toutes les informations qu’elle juge pertinentes et utiles et de s’assurer de leur exactitude et de leur exhaustivité.

Une personne raisonnablement prudente devrait notamment vérifier l’adresse de l’immeuble et se déplacer afin d’examiner la propriété avant de l’acheter. Les actes publiés au bureau de la publicité des droits peuvent également contenir des informations pertinentes concernant l’immeuble.

L’adjudicataire prend l’immeuble dans l’état où il se trouve, sans aucune garantie, notamment quant à sa contenance, à la qualité du sol ou des bâtiments, s’il y a lieu, ou à l’absence de vices cachés.

Pour que la vente soit effective, l’adjudicataire doit payer immédiatement le prix de son adjudication lors de l’enchère publique, soit par chèque certifié, en argent comptant ou par traite bancaire. À défaut de paiement, l’immeuble est immédiatement remis en vente.

Le montant payé doit couvrir les sommes suivantes :

  • les taxes municipales et les intérêts impayés;
  • les taxes scolaires et les intérêts impayés;
  • les frais de publication de l’avis dans le journal;
  • les frais de recherche de titre de propriété;
  • le montant pour la copie du registre foncier;
  • les frais d’inscription au bureau de la publicité des droits;
  • les droits et honoraires au ministre des Finances représentant 3 % du prix de vente.

L’adjudicataire, soit le plus haut enchérisseur, est dès lors saisi de la propriété de l’immeuble adjugé et peut en prendre possession, sous réserve du droit de retrait qui peut être exercé dans l’année suivant l’adjudication. Durant cette période, l’adjudicataire ne peut toutefois enlever le bois ou les constructions de l’immeuble.

Si l’adjudicataire paie par chèque certifié et que le montant excède le prix d’adjudication, la Municipalité lui rembourse l’excédent par chèque le jour de la vente ou dans les trois jours suivant celle-ci, sans intérêt.

Il n’existe qu’une seule façon d’éviter que son immeuble soit vendu pour non-paiement des taxes municipales ou scolaires : acquitter la totalité des sommes dues.

Le paiement des sommes réclamées doit être effectué avant l’heure prévue pour la vente. Dès réception du paiement, effectué par chèque certifié, mandat-poste ou argent comptant, l’immeuble est retiré de la liste et n’est pas mis à l’enchère.

Le paiement des sommes dues ne dispense toutefois pas le propriétaire du paiement des intérêts et des autres frais applicables. Afin d’éviter la mise en vente de votre immeuble, le paiement de la totalité des sommes dues doit être reçu par la Municipalité au plus tard le 17 novembre 2026 à 9 h 59.

Un immeuble vendu pour non-paiement de taxes peut être racheté par le propriétaire, ses représentants légaux ou un tiers en tout temps durant l’année suivant la date de l’adjudication. Passé ce délai, il est trop tard et l’adjudicataire peut officialiser la vente en la rendant finale.

Le rachat doit être effectué par le paiement à l’adjudicataire :

  • du prix de vente;
  • d’une somme correspondant à 10 % du prix de vente;
  • des taxes municipales et scolaires, générales ou spéciales, imposées sur l’immeuble depuis la date de l’adjudication jusqu’à la date du rachat, lorsqu’elles ont été payées par l’adjudicataire.

Le propriétaire devra mandater un notaire, à ses frais, afin de préparer l’acte de retrait.

Si, dans l’année suivant le jour de l’adjudication, l’immeuble adjugé n’a pas fait l’objet d’un retrait par le propriétaire, ses représentants légaux ou un tiers, et sur preuve du paiement des taxes municipales et scolaires devenues dues dans l’intervalle, l’adjudicataire aura droit à un acte de vente.

L’adjudicataire devra alors mandater un notaire, à ses frais, pour préparer l’acte de vente.

La date limite pour acquitter l’intégralité des taxes dues afin d’éviter que votre immeuble figure sur la liste des immeubles susceptibles d’être vendus est le 30 septembre 2026 à 23 h 59. La liste des immeubles mis en vente sera publiée dans le journal Le Radar les 9 et 16 octobre 2026.

NOUVEAUTÉ! Cette année, une liste complète et détaillée des immeubles toujours susceptibles d’être vendus est également disponible sur le site govpt.ca.

Pour consulter la liste, rendez-vous dans la section « Événements à venir », située au bas de la page, puis cliquez sur « Voir les propriétés » sous « Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine 2026 ».

La liste est mise à jour quotidiennement. Lorsqu’un immeuble est soustrait de la vente à la suite du paiement des sommes dues, il est retiré de la liste. Il est également possible de consulter la fiche informationnelle de chaque immeuble qui demeure susceptible d’être vendu.

Pour toute question concernant la vente pour non-paiement de taxes, vous pouvez communiquer avec le Service du greffe au 418 986-3100, ou par courriel avec à adj.greffe@muniles.ca.