En 2024, la vente pour non-paiement de taxes aura lieu le 3 juillet à 10 h, à la salle communautaire de Cap-aux-Meules.
Désormais, vous devrez vous inscrire pour pouvoir enchérir. Les inscriptions seront effectuées sur place, la journée même à 9 h 30.
La Loi sur les cités et villes permet aux municipalités de procéder au recouvrement des taxes impayées au moyen de la vente des immeubles pour non-paiement des taxes. Le prix de la vente est fixé par le montant des taxes impayées, les intérêts accumulés et les frais relatifs à la vente.
Si l’acheteur enchérit pour le compte d’une autre personne, il devra soumettre :
Comme dans tout type de vente, la personne intéressée doit agir en acheteur prudent et diligent. Ainsi, il est de sa responsabilité d’obtenir toutes les informations qu’il juge pertinentes et utiles avant de participer à la vente et de s’assurer qu’elles sont exactes et complètes. Une personne raisonnablement prudente devrait au moins vérifier l’adresse et se déplacer pour examiner la propriété avant de l’acheter. Les actes publiés au bureau de la publicité des droits peuvent également contenir plusieurs informations pertinentes sur l’immeuble.
L’adjudicataire prend l’immeuble dans l’état où il se trouve, sans aucune garantie, notamment de contenance, de la qualité du sol ou des bâtiments, s’il y a lieu, ou contre les vices cachés.
Pour que la vente soit effective, l’adjudicataire doit payer immédiatement le prix de son adjudication lors de l’enchère publique, soit par chèque certifié, par argent comptant ou par traite bancaire. S’il ne peut le faire, l’immeuble est remis immédiatement en vente. Le prix payé doit couvrir les montants suivants :
L’adjudicataire (le plus haut enchérisseur) est dès lors saisi de la propriété de l’immeuble adjugé, et peut en prendre possession, sujet au retrait qui peut en être fait dans l’année qui suit, sans pouvoir y enlever le bois ou les constructions pendant ladite année.
Si un adjudicataire paie par chèque certifié et que le montant excède le prix d’adjudication, la Municipalité effectuera le remboursement de l’excédent par chèque le jour de la vente ou dans les trois jours suivant la vente, et ce, sans intérêt.
Il n’existe qu’une seule façon d’éviter que sa propriété ne soit vendue pour non-paiement des taxes municipales ou scolaires. Il s’agit d’acquitter la totalité de la somme due.
Le paiement pour les sommes réclamées doit être effectué avant l’heure prévue de la vente. Dès réception du paiement (chèque certifié, mandat-poste ou argent comptant), la propriété est retirée de la liste et n’est pas mise à l’enchère (cela ne vous soustrait pas aux intérêts et autres frais).
L’immeuble vendu pour taxes peut être racheté par le propriétaire ou ses représentants légaux ou par un tiers, en tout temps durant l’année qui suit la date de l’adjudication, sur paiement à l’adjudicataire du prix de vente plus 10 %, plus la somme des taxes municipales et scolaires, générales ou spéciales imposées sur l’immeuble depuis la date d’adjudication jusqu’à la date du rachat, si elles ont été payées par l’adjudicataire.
Le propriétaire devra mandater un notaire pour préparer l’acte de retrait à ses frais.
Si, dans l’année qui suit le jour de l’adjudication, l’immeuble adjugé n’a pas fait l’objet de retrait par le propriétaire ou ses représentants légaux ou par un tiers, et sur la preuve du paiement des taxes municipales et scolaires, devenues dues dans l’intervalle, l’adjudicataire aura droit à un acte de vente et devra mandater son notaire pour ce faire.
La liste des immeubles mis en vente sera publiée dans le journal Le Radar.
Vous pouvez communiquer avec le Service du greffe au 418 986-3100, ou par courriel avec Nadine Leblanc à adj.greffe@muniles.ca.