Évaluation municipale

Un rôle d’évaluation foncière est l’inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire d’une municipalité. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle.

Pour mieux comprendre le rôle d’évaluation, regardez la vidéo de l’Association des évaluateurs municipaux du Québec :

La valeur réelle d’une propriété est sa valeur d’échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence. Autrement dit, il s’agit du prix le plus probable que pourrait payer un acheteur pour une propriété lors d’une vente de gré à gré. Cette valeur, inscrite au rôle d’évaluation, sert de base à l’application des taxes municipales et scolaire.

Le rôle d’évaluation foncière est déposé tous les trois ans, d’où l’expression « rôle triennal ».

Les valeurs qui y sont inscrites tiennent compte des conditions du marché immobilier au 1er juillet de l’année qui précède le dépôt du
rôle. À moins de modifications à la propriété, ces valeurs sont valides pour la durée du rôle d’évaluation foncière. Le rôle d’évaluation foncière 2026-2027-2028 de la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine a été déposé le 11 septembre 2025. Les valeurs qui y sont inscrites reflètent les conditions du marché au 1er juillet 2024. Elles serviront de base à l’application des taxes municipales des années 2026-2027-2028.

Le rôle d’évaluation entre en vigueur le 1er janvier du premier des exercices pour lesquels il est dressé.

L’évaluateur dresse le rôle d’évaluation tous les trois ans et pour trois exercices financiers consécutifs.

Le rôle d’évaluation peut être modifié pour divers motifs, notamment dans le cas de la rénovation ou de l’agrandissement d’un immeuble. À cette occasion, certains renseignements inscrits au rôle, incluant la valeur de l’immeuble, seront modifiés pour tenir compte des changements touchant cet immeuble. La valeur de votre immeuble pourrait donc être modifiée avant le prochain rôle si vous avez effectué des travaux majeurs sur votre propriété.

En vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine a confié le mandat à la firme d’évaluation Servitech inc. de procéder à la confection et à la mise à jour du rôle d’évaluation foncière. Pour ce faire, elle applique les règlements et normes adoptés par la gouvernement du Québec.

La firme Servitech doit se soumettre totalement aux lois et règlements régissant les travaux d’évaluation foncière au Québec et qui encadrent la pratique :

• Loi sur la fiscalité municipale
• Manuel d’évaluation foncière du Québec
• Règlements relatifs à l’évaluation foncière et à la fiscalité municipale
• Normes de pratique professionnelle en évaluation municipale

Il est à noter que seul un membre de l’Ordre professionnel des évaluateurs agréés peut agir à titre d’évaluateur signataire d’un rôle d’évaluation municipale au Québec. Par conséquent, tous les évaluateurs signataires sont soumis aux mêmes règles de pratique.

Les travaux d’évaluation effectués à l’occasion du dépôt d’un nouveau rôle triennal se définissent comme l’équilibration du rôle. Ces travaux consistent à refaire l’évaluation de chaque immeuble du territoire des Îles-de-la-Madeleine (tant les terrains que les bâtiments) par un processus d’évaluation de masse. Le but de ce processus d’équilibration est d’éliminer le plus possible les écarts entre les prix transigés sur le marché et les valeurs inscrites sur ce nouveau rôle. C’est-à-dire de faire en sorte que ces valeurs soient concentrées autour d’un même niveau. Il s’agit donc d’établir la valeur réelle de chaque immeuble à un niveau se rapprochant de celui des prix payés sur le marché. Si les immeubles se vendent de plus en plus chers, les évaluations augmentent, et inversement.

Pour déterminer la valeur réelle d’un immeuble, les relevés techniques des bâtiments effectués par les inspecteurs au cours des années antérieures sont utilisés. Ensuite, pour un immeuble résidentiel unifamilial, les techniciens et les évaluateurs se servent de deux méthodes reconnues (coût et comparaison) pour déterminer la valeur réelle.

• La méthode du coût : Consiste spécifiquement à estimer la valeur des constructions (bâtiments et améliorations d’emplacement), à laquelle s’ajoute la valeur du terrain établie par d’autres méthodes.
• La méthode de comparaison : Consiste à estimer le prix de vente le plus probable des immeubles portés au rôle d’évaluation en se basant sur l’observation des conditions de transaction d’immeubles similaires effectivement vendus.

Principaux facteurs qui influencent la valeur des propriétés résidentielles :
Le secteur;
Les dimensions du terrain;
La superficie habitable;
L’âge de la propriété, rectifié pour tenir
compte de toute rénovation ou de tout ajout majeur;
La qualité de la construction.

Pour les propriétés générant des revenus de location ou dans lesquelles se tiennent des activités économiques, en plus des deux méthodes précédentes, la méthode du revenu est généralement utilisée.

• La méthode du revenu : Consiste à établir la valeur d’un immeuble sur la base de la capacité de ce dernier à générer des revenus nets présents et futurs.

Si le contribuable est en désaccord avec une valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière, la première chose à faire est de communiquer avec la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine aux coordonnées suivantes :

Municipalité des Îles-de-la-Madeleine
460, chemin Principal
Cap-aux-Meules QC G4T 1A1
Téléphone : 418 986-3100 poste 155

Après cette étape, si le désaccord est toujours présent, le contribuable peut faire une demande de révision seulement la première année du rôle triennal (au plus tard le 30 avril 2026), à moins, bien sûr, que la propriété ait subi des modifications. Pour ce faire, il doit remplir le formulaire prévu à cette fin, intitulé « Demande de révision du rôle d’évaluation foncière ». Le formulaire est également disponible à l’adresse suivante :

Municipalité des Îles-de-la-Madeleine
460, chemin Principal
Cap-aux-Meules (Québec) G4T 1A1

Le formulaire dûment rempli doit être transmis au plus tard le 30 avril 2026, à la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine. Des frais, variant selon la valeur inscrite au rôles, sont exigés pour chaque demande de révision. Le paiement doit être transmis en même temps que la demande.

Si des modifications sont apportées à votre propriété au cours des trois années qui suivent le dépôt du rôle et qu’une nouvelle évaluation est établie, vous pouvez présenter une demande de révision uniquement sur ces modifications dans les 60 jours suivant la réception de l’avis de modification du rôle d’évaluation foncière.

En vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, l’évaluateur de votre municipalité est tenu de vérifier le bien-fondé de toute demande de révision qui lui est soumise. Il doit également adresser une réponse écrite au demandeur pour l’informer de ses conclusions quant à la valeur révisée de l’immeuble. Toute personne qui a fait une demande de révision et qui n’a pas conclu d’entente avec l’évaluateur peut exercer un recours, ayant le même objet que la demande de révision, devant la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec (TAQ), et ce, dans les 60 jours suivant l’envoi de la réponse de l’évaluateur.

Toute personne qui a un intérêt quelconque peut faire une demande de révision : le propriétaire ou le locataire puisque les taxes foncières peuvent influencer son loyer.

Remplissez le formulaire de demande de révision en ligne ou demandez un exemplaire à la mairie, au bureau de la Municipalité de Grosse-Île et aux deux points de service. Transmettez le formulaire avec le paiement au 460, chemin Principal, à Cap-aux-Meules.

Tableau des frais de demande de révision selon la valeur inscrite au rôle (voir le règlement A-2008-03):

Vous avez jusqu’au 30 avril 2026 à 23 h 59 pour adresser votre demande de révision officielle.

Le dépôt d’une plainte ne dispense pas le contribuable de son obligation d’acquitter la totalité des taxes applicables à cet immeuble. Cependant, dans le cas où la valeur de l’immeuble serait diminuée à la suite d’une entente avec l’organisme municipal responsable de l’évaluation ou d’un jugement du Tribunal administratif du Québec, la Municipalité remboursera les taxes pour cette portion de valeur ainsi que les intérêts qui en découlent.

Consultez la présentation des résultats de l’équilibration du rôle 2026-2027-2028 de la firme Servitech.