Le droit de mutation immobilière, communément appelé « taxe de bienvenue », est imposé sur tout transfert de droits de propriété. C’est l’acquéreur de l’immeuble qui est tenu au paiement du droit de mutation.
Le droit de mutation est payable en un seul versement exigible, par la Municipalité, dans les 90 jours suivant la facturation.
La valeur à partir de laquelle est calculé le droit correspond au montant le plus élevé du prix de vente ou de la valeur uniformisée au rôle d’évaluation au moment du transfert.
Facteurs comparatifs à la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine :
- 1,67 pour 2025
- 1,43 pour 2024
Taux
Tranche de la base d'imposition 2025 | Taux (%) |
---|---|
Qui n'excède pas 61 500 $ | 0,5 |
Qui excède 61 500 $ sans excéder 307 800 $ | 1 |
Qui excède 307 800 $ sans excéder 580 200 $ | 1,5 |
Qui excède 580 200 $ | 3 |