Le droit de mutation immobilière, communément appelé « taxe de bienvenue », est imposé sur tout transfert de droits de propriété. C’est l’acquéreur de l’immeuble qui est tenu au paiement du droit de mutation.
Le droit de mutation est payable en un seul versement exigible, par la Municipalité, dans les 90 jours suivant la facturation.
La valeur à partir de laquelle est calculé le droit correspond au montant le plus élevé du prix de vente ou de la valeur uniformisée au rôle d’évaluation au moment du transfert.
Facteurs comparatifs à la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine :
- 1,0 pour 2026
- 1,67 pour 2025
Taux
| Tranche de la base d'imposition 2026 (2025) | Taux (%) |
|---|---|
| Qui n'excède pas 62 900 $ (61 500 $) | 0,5 |
| Qui excède 62 900 $ (61 500 $) sans excéder 315 000 $ (307 800 $) | 1 |
| Qui excède 315 000 $ (307 800 $) sans excéder 620 000 $ (605 800 $) | 1,5 |
| Qui excède 620 000 $ (2025 : 605 800 $) | 3 |