Conformément à la Loi sur les cités et villes, le conseil municipal a adopté le Règlement no 2020‑14 sur la gestion contractuelle. Celui-ci prévoit notamment des mesures pour encadrer la passation des contrats devant passer par appels d’offres publiques ainsi que ceux pouvant être octroyés par tout autre processus de mise en concurrence ou de gré à gré. Ce règlement vise à assurer une saine concurrence entre les personnes contractant avec la Municipalité et pour répondre à un objectif de transparence et de saine gestion des fonds publics.

Invitation à contracter en cours

  • Appel d'offres no 419 - Remplacement d’un tronçon de la conduite d’eau potable – Chemin Loiseau Village de Havre-aux-Maisons (19 août 2021)
  • Appel d'offres no 420 - Remplacement de la conduite d’eau potable – Chemin du Marconi
    Villages de Cap-aux-Meules et de Fatima (19 août 2021)
  • Appel d'offres no 421 - Remplacement d’un tronçon de la conduite d’eau potable – Chemin de la Montagne Village de L’Île-du-Havre-Aubert - 19 août 2021

Consultez les appels d’offres publics en cours de la Municipalité des Îles.

Procédure de plainte

Conformément à la Loi sur les cités et villes RLRQ c C-19, la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine s’est dotée d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans les cas précis suivants :

  • Adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumission publique
  • Attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique au-delà du seuil d’appel d’offres public

Pour consulter la procédure, cliquez ici.

Pour accéder au formulaire de plainte déterminé par l’Autorité des marchés publics, cliquez ici.