Appels d’offres / contrats municipaux

Conformément à la Loi sur les contrats des organismes municipaux, le conseil municipal a adopté les Règlements n° 2026‑10 et n° CM-2026-07 sur la gestion contractuelle. Ceux-ci prévoient notamment les normes applicables à l’attribution et à l’exécution de l’ensemble des contrats de la Municipalité et de la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine.

Ces règlements visent à favoriser la concurrence et à promouvoir l’intégrité et la transparence des marchés publics de façon à assurer une saine gestion des fonds publics ainsi que le traitement équitable des entreprises

Consultez les appels d’offres publics en cours de la Municipalité des Îles.

Conformément aux dispositions applicables de la législation municipale, la Municipalité publie annuellement la liste de tous les contrats comportant une dépense d’au moins 2 000 $ conclus avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats totalise une dépense de plus de 25 000 $ au cours d’un même exercice financier.

Cette liste est publiée à titre informatif et dans un objectif de transparence à l’égard de la gestion des fonds publics.

 

Conformément à la Loi sur les cités et villes, la Municipalité des Îles‑de‑la‑Madeleine a adopté, le 19 janvier 2021, une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumission publique ou l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique au-delà du seuil d’appel d’offres public.

Conformément à la Loi sur les contrats des organismes municipaux, en vigueur depuis le 1er avril 2026, la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine s’est dotée, le 14 juillet 2026, d’une nouvelle procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’attribution d’un contrat ou d’un processus d’homologation ou de qualification.

Consulter la procédure

Pour accéder au formulaire de plainte déterminé par l’Autorité des marchés publics, cliquez ici.