Conformément à la Loi sur les cités et villes, le conseil municipal a adopté le Règlement no 2020‑14 sur la gestion contractuelle. Celui-ci prévoit notamment des mesures pour encadrer la passation des contrats devant passer par appels d’offres publiques ainsi que ceux pouvant être octroyés par tout autre processus de mise en concurrence ou de gré à gré. Ce règlement vise à assurer une saine concurrence entre les personnes contractant avec la Municipalité et pour répondre à un objectif de transparence et de saine gestion des fonds publics.
Appels d’offres / contrats municipaux
Appel d’offres n°478 – Rénovation de toiture – Ancien garage municipal – Village de L’Étang-du-Nord
Appel de propositions n°464-2 – Vente d’immeuble excédentaire – Capitole de l’Est – Village de Grande-Entrée
Consultez les appels d’offres publics en cours de la Municipalité des Îles.
- Règlement no 2016-10 modifiant le Règlement no 2012-17 relatif au code d’éthique et de déontologie des employés de la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine
- Règlement no 2018-06 sur le code d’éthique et de déontologie des élus de la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine
- Règlement no 2012-17 relatif au code d’éthique et de déontologie des employés de la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine
- Règlement no 2020-14 relatif à la gestion contractuelle
- Règlement no 2021-10 modifiant le Règlement no 2020-14 sur la gestion contractuelle
- Contrats conclus comportant une dépense d’au moins 25 000 $ (excluant les contrats de travail)
- Contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $
Conformément à la Loi sur les cités et villes RLRQ c C-19, la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine s’est dotée d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans les cas précis suivants :
- Adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumission publique
- Attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique au-delà du seuil d’appel d’offres public
Pour accéder au formulaire de plainte déterminé par l’Autorité des marchés publics, cliquez ici.