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Services municipaux / Finances / Contestation du rôle d'évaluation
Contestation du rôle d’évaluation
Recours des contribuables
Le système d’évaluation foncière municipale en vigueur au Québec reconnaît le droit à toute personne ayant un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle relative à un bien dont elle-même a un intérêt, de déposer une demande de révision administrative.
Ce geste est le premier à poser par tout contribuable désirant une modification à une inscription au rôle d’évaluation, ce moyen confie à l’évaluateur responsable du rôle le soin d’examiner la demande du contribuable avant toute intervention du tribunal. L’application, dans un premier temps, de cette approche non judiciaire permet à l’évaluateur et au contribuable de faire valoir leur point de vue dans un contexte strictement administratif et de conclure une entente.
Des frais non remboursables sont exigés pour effectuer une demande de révision. Vous devriez donc avoir des motifs sérieux de croire que la valeur de votre immeuble ou toute autre information relative à votre immeuble ne reflète pas la réalité. En ce qui concerne la valeur réelle de votre propriété, il est fortement suggéré de vérifier le prix de vente d’immeubles comparables dans votre voisinage, vendus en 2004 (date du marché de référence pour le rôle 2006-2007-2008-2009).
Modalités à suivre lors d’une demande de révision
Outre les règles relatives au droit de demander une révision et ayant trait aux délais selon lesquels ce droit peut-être exercé, la Loi prévoit plusieurs modalités relatives à la demande de révision :
L’utilisation d’un formulaire prescrit par la réglementation est obligatoire pour déposer une demande de révision. Le formulaire peut être obtenu auprès de la Direction des finances à la mairie
La demande de révision s’effectue par le dépôt du formulaire dûment complété.
une demande de révision entraîne des frais qui doivent être acquittés au moment de la demande.
La conformité de la recevabilité de la demande de révision relève de la Direction des finances.
L’évaluateur responsable du rôle d’évaluation a l’obligation de répondre par écrit au demandeur de sa décision.
S’il y a entente entre les deux parties, l’évaluateur modifie le rôle d’évaluation conformément à l’entente.
Enfin, si les deux parties ne sont pas parvenues à conclure une entente, le demandeur doit utiliser son recours devant le Tribunal administratif du Québec. Les règles entourant le droit de recours au Tribunal pour en appeler d’une décision de l’évaluateur sont décrites dans la Loi.
Vous devez vous présenter à la mairie pour vous procurer le formulaire de contestation du rôle d’évaluation. Veuillez noter que cette démarche occasionne des frais qui peuvent différer selon la situation.
