Qui a besoin d’un permis

Quiconque désire réaliser des travaux pour édifier, implanter, reconstruire, agrandir, transformer ou rénover doit au préalable obtenir de l’inspecteur municipal un permis l’autorisant à procéder.

Pourquoi un permis

Le permis vous assure de la conformité de votre projet à la réglementation municipale. Ceci peut vous éviter de mauvaises surprises une fois les travaux complétés.

Comment obtenir son permis

Toute demande de permis doit être soumise au Service d’urbanisme de la Municipalité via le formulaire prévu à cette fin, accompagnée des documents nécessaires à l’étude du dossier.

Une fois le dossier complété à la satisfaction de l’inspecteur, la Municipalité dispose d’un maximum de 30 jours pour procéder à l’analyse de la demande, délivrer ou refuser le permis.

Conditions de base pour l’obtention d’un permis

• Le terrain doit former un ou plusieurs lots distincts sur les plans officiels du cadastre.
• Le terrain doit bénéficier d’un accès officiel à une rue publique.
• Le terrain doit permettre le forage d’un puits artésien lorsque non désservi par l’aqueduc municipal.
• Le demandeur doit fournir un plan d’implantation préparé par un arpenteur géomètre.
• Le demandeur doit fournir une étude de caractérisation du site et du terrain naturel.
• Le demandeur doit fournir une copie du plan de la construction.

Validité du permis

Le permis est considéré comme nul si, dans un délai de 6 mois à partir de la date d’émission, les travaux n’ont pas débuté. Le permis est valide pour la durée des travaux indiquée au formulaire.

Dans tous les cas, le parement extérieur du bâtiment devra être posé dans un délai de 18 mois à compter de la date de l’émission du permis.

Permis de lotissement

• Par lot : 25 $

Certificat d’occupation

• Pour un nouveau bâtiment 25 $
• Pour un changement d’usage 25 $

Certificat d’autorisation

• Pour l’abattage d’arbre : 25 $
• Pour la démolition d’un bâtiment : 50 $
• Pour l’implantation d’une enseigne : 25 $
• Pour tout remblai ou déblai : 25 $
• Pour une installation septique : 25 $

Note : Le coût est lié à l’étude de la demande et non à l’émission du permis.

Le détenteur d’un permis de construction à l’entière responsabilité de tous les travaux de construction, lesquels doivent satisfaire aux lois et règlements provinciaux applicables en cette matière ainsi qu’au code national du bâtiment.

Le détenteur d’un permis de construction doit aussi s’acquitter des obligations suivantes :

• Recevoir l’inspecteur, lui donner l’information requise et lui faciliter l’accès à toute partie de la construction et du terrain.
• Aviser l’inspecteur avant de procéder au remblayage de la fosse septique et de l’élément épurateur.
• Aviser l’inspecteur de toute modification apportée au projet de construction durant les travaux.
• Soumettre à la Municipalité un certificat de localisation préparé par un arpenteur géomètre dans les 30 jours suivant l’implantation au sol du bâtiment.