Vous pourriez avoir à faire une réclamation à la Municipalité des Îles en responsabilité civile pour les raisons suivantes :

  • Vous avez subi une blessure corporelle sur une propriété de la Municipalité.
  • Votre propriété a été endommagée à la suite d’un bris d’aqueduc ou d’un refoulement d’égout.
  • Votre véhicule a été endommagé à la suite d’une anomalie de la chaussée ou d’un événement impliquant la Municipalité. Notez que la Municipalité n’est pas responsable de la route 199, dans ce cas, adressez-vous au ministère des Transports (MTQ).
  • Votre propriété a été endommagée à la suite d’opérations de déneigement.

Avant de présenter votre réclamation à la Municipalité, il est important d’en aviser votre assureur afin de vérifier si votre police d’assurance personnelle vous protège contre les dommages subis.

Procédure

Si vous avez subi des dommages matériels ou corporels impliquant la responsabilité de la Municipalité des Îles, vous pouvez réclamer le remboursement des dommages que vous avez subis de la manière suivante :

  • Remplissez le formulaire de réclamation.
  • Faites faire une estimation officielle des dommages (garagistes ou autres) ainsi que des preuves (photos, déclaration d’un témoin).
  • Transmettez le formulaire et l’estimation des dommages au Service du greffe au plus tard 15 jours après la date de l’événement.
  • Dans les 48 heures suivant la réception de votre réclamation, la Municipalité la transmettra à ses assureurs qui détermineront si la responsabilité de la Municipalité est engagée. Un délai sera nécessaire pour compléter l’étude du dossier et vous recevrez une réponse par écrit.
  • Préjudice matériel : en cas de refus de la réclamation pour dommages matériels, vous pouvez intenter une poursuite judiciaire au plus tard 6 mois après la date de l’événement ou le jour où le droit d’action a pris naissance.
  • Préjudice personnel : en cas de refus de la réclamation pour blessures corporelles, vous pouvez intenter une poursuite judiciaire au plus tard 3 ans après la date de l’événement.

Pour toute question, contactez le 418 986-3100.

Exceptions

Accidents sur les trottoirs, les rues et les chemins

La Municipalité ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’un accident dont une personne est victime sur les trottoirs, les rues ou les chemins, en raison de la neige ou de la glace, à moins que le réclamant n’établisse que ledit accident ait été causé par négligence ou faute de la Municipalité, le tribunal devant alors tenir compte des conditions climatiques.

Dommages liés au déneigement

Bien que la Municipalité prenne les mesures nécessaires pour éviter les dommages lors de l’enlèvement de la neige, certains incidents peuvent se produire.

Si vous constatez que des dommages attribuables aux opérations de déneigement ont été causés à votre propriété (pelouse, résidence, garage, clôture, muret, arbre), vous devez déposer une demande de réclamation à la Municipalité le plus tôt possible, et au maximum le 15 mai.

Les Services techniques dresseront une liste de l’ensemble des réparations à faire, lesquelles seront réalisées promptement.

Nids-de-poule

Depuis le 1er avril 1993, les municipalités ne sont pas responsables des dommages causés aux pneus ou à la suspension d’un véhicule en raison de l’état de la chaussée, non plus pour des dommages causés par la présence d’un objet sur la chaussée, à moins de prouver une négligence.

Travaux

La Municipalité n’est pas non plus responsable, lors de l’exécution de travaux effectués sur la chaussée, des dommages causés par la faute d’un entrepreneur, et ce, même dans le cas où ces travaux lui auraient été confiés par la Municipalité. Dans ce cas, la réclamation devra être adressée à l’entrepreneur qui exécute les travaux.