La cour municipale des Îles-de-la-Madeleine a été créée par décret le 1^er juin 2011. Étant de compétence d'agglomération, elle peut traiter les causes relatives aux infractions commises tant sur le territoire de la Municipalité des Îles que sur le territoire de la Municipalité de Grosse-Île.

Les compétences de la cour concernent principalement en matière civile, les recours intentés en vertu d"un règlement, d’une résolution ou d’une ordonnance de la municipalité pour le recouvrement d’une somme d’argent (taxe, licence, tarif, droit, compensation ou permis). En matière pénale, la cour a compétence relativement aux poursuites pénales.

Les constats émis par les agents de la Sûreté du Québec relativement aux infractions au code de sécurité routière sur les chemins municipaux seront également traités à la cour municipale.

Si vous souhaitez obtenir plus d’information au sujet du suivi et du traitement d’un constat d’infraction, vous pouvez communiquer avec le personnel de la cour au 418 986-3100, poste 424.