Rôles et intervenants

La Cour municipale des Îles-de-la-Madeleine est un tribunal de première instance ayant compétence en matières civile et pénale.

Elle entend les plaintes déposées en vertu de certaines lois provinciales dont notamment le Code de la sécurité routière, la Loi sur les véhicules hors route et la Loi sur les propriétaires et exploitants de véhicules lourds. Elle entend également les plaintes portées en vertu des règlements municipaux adoptés par la Municipalité des Îles et celle de Grosse-Île.

Intervenants

Juge municipal : Honorable Michel Lalande, j.c.m.
Juge suppléant : Honorable Jacques Laverdure, j.c.m.
Greffier, percepteur des amendes : M. Jean-Yves Lebreux
Procureur de la poursuite : Me Pierrette Harvey

Adresse

Le greffe de la Cour municipale et la salle d’audience sont situés à la mairie :

460, chemin Principal
Cap-aux-Meules (Québec) G4T 1A1
Téléphone : 418 986-3100
Télécopieur : 418 986-6962
 

Heures d’ouverture

lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
vendredi de 9 h à 12 h.

Procédures

1. Transmission du plaidoyer

Dans les 30 jours qui suivent la date de signification indiquée sur le constat, le défendeur a l’obligation d’enregistrer au greffe de la Cour municipale un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité.

2. Paiement, plaidoyer de culpabilité sans paiement ou plaidoyer de culpabilité avec paiement partiel

Lorsque le défendeur transmet à la Cour municipale le paiement de l’infraction ou un plaidoyer de culpabilité, il est réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction.

Si aucune somme n’est transmise avec le plaidoyer de culpabilité, ou si la somme transmise ne représente pas la totalité du montant à payer, ou si le plaidoyer n’est pas transmis dans les délais prescrits, des frais additionnels seront imposés.

3. Défaut de transmission du plaidoyer et du montant total à payer

Si le défendeur ne transmet ni plaidoyer, ni la totalité du montant à payer, il pourra être jugé par défaut, sans autre avis. Ce jugement peut être rendu même en son absence. Des frais additionnels s’ajouteront au montant initial de l’amende.

4. Plaidoyer de non-culpabilité

Le défendeur peut plaider non coupable à l’infraction qui lui est reprochée en transmettant un plaidoyer écrit à la Cour municipale, dans les 30 jours qui suivent la signification du constat. Le greffier de la Cour avisera alors le défendeur de la date et de l’heure fixées pour l’instruction de la poursuite.

5. Avis d’audition

Après la transmission du plaidoyer de non-culpabilité, le défendeur recevra par courrier un avis d’audition du greffier indiquant l’endroit, la date et l’heure de l’audition de la cause. Avec cet avis d’audition, le défendeur obtiendra la divulgation de toute preuve que la poursuite entend utiliser lors du procès, en plus du constat d’infraction, que le défendeur a déjà reçu.

Il est possible pour le défendeur de modifier son plaidoyer de non-culpabilité avant l’audition en transmettant à la Cour municipale un plaidoyer de culpabilité. Le changement de plaidoyer de culpabilité doit être reçu à la Cour municipale avant la date prévue pour l’audition.

6. Audition

Lors de l’audition, le procureur de la poursuite se réserve le droit de produire, comme preuve, le constat d’infraction et un rapport d’infraction pour tenir lieu du témoignage de l’agent de la paix ou de la personne responsable de l’application de la loi qui a délivré le constat ou le rapport.

Cependant, si le défendeur (ou son avocat, le cas échéant) désire contre-interroger cet agent de la paix ou cette personne, il peut solliciter sa présence auprès du greffier de la Cour municipale, par téléphone ou par écrit, préférablement dans les dix (10) jours de la réception de l’avis d’audition. Le juge pourra toutefois condamner le défendeur à payer des frais s’il est déclaré coupable et s’il est convaincu que la preuve documentaire était suffisante et que les témoignages n’ont rien ajouté de substantiel.

Au moment de l’audition, lorsque le procureur de la poursuite aura terminé sa preuve, le défendeur peut ensuite présenter sa défense, témoigner, faire entendre ses témoins et produire des documents ou autres pièces s’il y a lieu. Il est à noter que le procureur de la poursuite pourra procéder au contre-interrogatoire du défendeur et à celui de ses témoins.

Après l’audition, si le défendeur est déclaré non coupable, celui-ci n’aura aucuns frais à payer et le dossier sera fermé.

Si, au contraire, le juge trouve le défendeur coupable de l’infraction, il devra payer le montant total du constat d’infraction plus des frais supplémentaires.

7. Jugement

Un défendeur qui a été reconnu coupable de l’infraction reprochée bénéficie d’un délai de 30 jours de la date du jugement, pour acquitter l’amende et les frais imposés par la cour, à moins que le juge n’ait accordé un délai différent.

8. Perception (entente de paiement)

Un défendeur qui ne peut s’acquitter de son obligation de payer dans le délai prescrit peut prendre rendez-vous avec le percepteur des amendes. Après étude de sa situation financière, des modalités de paiement appropriées pourraient lui être offertes. Si une entente est conclue avec le défendeur et que celle-ci n’est pas respectée dans son intégralité, l’entente pourrait être annulée et le permis de conduire du défendeur pourrait être suspendu, sans préavis.

9. Exécution du jugement

Si le défendeur néglige d’acquitter les sommes dues, le percepteur des amendes peut prendre différentes mesures pour faire exécuter le jugement, en conformité avec les dispositions du Code de procédure pénale, dont notamment : la suspension du permis de conduire, l’exécution d’un mandat d’amener devant le percepteur, un préavis de saisie et bref d’exécution, des travaux compensatoires.

Modes de paiement

Si le défendeur plaide coupable et effectue le paiement du montant total réclamé dans les 30 jours suivant la signification du constat, celui-ci peut être fait de l’une ou l’autre des façons suivantes :

  1. En se présentant en personne au comptoir de la Cour municipale :
    en argent comptant, carte débit, chèque certifié, mandat-poste
  2. Par la poste :
    par chèque certifié ou mandat-poste
  3. Par institution bancaire :
    Vous avez également la possibilité de payer en utilisant les services de Desjardins (AccèsD). Il suffit de choisir le fournisseur Municipalité des Îles-de-la-Madeleine – Contraventions et d’indiquer le numéro du constat d’infraction (no référence)

Une fois le délai de 30 jours écoulé, le défendeur doit contacter la Cour municipale pour une confirmation du montant dû et des précisions sur les façons de l’acquitter.